MES DOMAINES D’INTERVENTIONS 

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DROIT PÉNAL | PROCÉDURE PÉNALE

  • TRIBUNAL DE POLICE

  • TRIBUNAL CORRECTIONNEL

  • COURS D’ASSISES

  • INFORMATION JUDICIAIRE

  • JUGE D’INSTRUCTION

  • JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

  • CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

  • COURS D’APPEL

DROIT PÉNAL D’URGENCE

  • GARDE À VUE

  • AUDITION LIBRE

  • COMPARUTION IMMÉDIATE (CI)

  • CONVOCATION PAR PROCÈS VERBAL AVEC PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (CPVCJ)

  • MISE À EXÉCUTION DE PEINES

  • MANDAT D’ARRÊT

DROIT PÉNAL DES MINEURS

  • GARDE À VUE MINEUR / AUDITION LIBRE MINEUR

  • DÉFÉRÉ MINEUR

  • JUGE DES ENFANTS

  • TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • AUDIENCE SUR LA CULPABILITÉ

  • AUDIENCE SUR LA PEINE

  • COURS D’ASSISES DES MINEURS

APPLICATION DES PEINES

  • JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES

  • TRIBUNAL D’APPLICATION DES PEINES

  • REQUÊTE EN AMÉNAGEMENT DE PEINES

  • DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

  • SEMI-LIBERTÉ

  • LIBERATION CONDITIONNELLE EXPULSION

  • RELÈVEMENT DE LA PÉRIODE DE SÛRETÉ

  • DÉBAT CONTRADICTOIRE

  • COMMISSION DE DISCIPLINE

  • ISOLEMENT

  • DEMANDE DE TRANSFERT

DROIT PÉNITENTIAIRE

INDEMNISATION DES VICTIMES

  • COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION (CIVI)

  • AIDE AUX RECOUVREMENTS DES VICTIMES D’INFRACTION (SARVI)

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